Le délégué syndical (DS) est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise qui :
- Assure le lien entre les salariés et l'organisation syndicale à laquelle. Il anime ainsi la section syndicale de l’entreprise
- Négocie les accords collectifs,
- sur les salaires, durée et organisation du temps de travail, épargne salariale, prévoyance….
- sur les objectifs d'égalité professionnelle entre hommes et femmes, le droit d’expression,
- sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
- Représente son syndicat auprès de l'employeur pour lui formuler des propositions, des revendications, des réclamations ou pour ouvrir des discussions sur tout thèmes qu’ils choisissent.
- Assiste le salarié lorsqu’il le souhaite lors d’entretien préalable à une sanction ou un licenciement,
- S’entretient avec les salariés à leurs demandes ou lors de visites dans les locaux de l’entreprises avec leurs accords.
Le délégué syndical peut circuler librement dans l'entreprise que ce soit pendant ou en dehors de ses heures de travail. Le délégué syndical est en droit d'entrer en contact avec toutes personnes ou tous salariés de l'entreprise dans la mesure où il ne les gène pas dans leur travail.
Il représente son syndicat auprès du CSE alors que les élus au CSE représentent les salariés de l’entreprise. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit RS au CSE. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, le RS au CSE peut être un DS ou tout autre salarié désigné par le syndicat. Le RS au CSE n’a pas de droit de vote au CSE mais participe aux débats.
Il assure des missions en matière de présentation des réclamations individuelles ou collectives dans les différents sites géographiques de l’entreprise, joue un rôle en matière de prévention grâce à leur proximité des salariés au sein des établissements dans une entreprise multi-sites.
Nommés par le CSE, les RP représentent une sorte d’interface entre l’employeur, les salariés et le CSE concentrant les prérogatives et les moyens de la représentation du personnel.
Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés et ses membres sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.
Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions de la direction. Le CSE est informé et consulté (non exhaustif) sur :
- les questions intéressant l'organisation du travail, la politique sociale, la gestion des effectifs, les restructurations…
- l’évolution économique et financière de l’entreprise, les orientations stratégiques…
- la santé, la sécurité et les conditions de travail via la commission CSSCT et peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Le CSE intervient également via des commissions sur le œuvres sociales et culturelles.
Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte lui permettant de demander à l'employeur des précisions dans les situations suivantes :
- Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d'expression, d'opinion par exemple) dans l'entreprise
- Danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement
- Connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise
- Connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD)
2 membres de la délégation du personnel du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.
La GEPP ou Gestion des Emplois et des Parcours Professionnel est un accord d'entreprise dont la finalité est d'anticiper les évolutions prévisibles des emplois et des métiers, des compétences et des qualifications, liées aux mutations économiques, démographiques et technologiques prévisibles, au regard de la stratégie des entreprises.
L'accord signé le 30 juin 2020 étant échu, un nouvel accord a été négocié et signé par 3 Organisations Syndicales (CFDT, SNB et CGT). Vous pourrez avoir les informations et les commentaires dans l'espace Syndiqué. Plusieurs sujets sont importants en matière de métiers, de maintien dans les métiers des séniors, de préparation des retraites, de formation...
La CGT a informé la Direction que sa signature ne valait pas blanc seing et que seuls les actes comptent.
L’administrateur salarié a pour mission de représenter la voix des employés devant le conseil d’administration de l’entreprise. Il a pour missions de participer activement aux travaux pour rendre des comptes aux salariés et de participer aux décisions par un vote.
Toujours d’après l’article L225-28 du Code du Commerce, tous les salariés de la société et le cas échéant de ses filiales directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français dont le contrat de travail est antérieur de trois mois à la date de l'élection sont électeurs. Par ailleurs, les candidats ou listes de candidats peuvent être présentés soit par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
D’après l’article L225-27-1 du Code de Commerce, l’administrateur salarié est désigné par l’organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections dont le siège social est fixé sur le territoire français lorsqu’un seul administrateur est à désigner, ou par chacune des 2 organisations syndicales ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour de ces élections lorsque 2 administrateurs sont à désigner.
Qu’il soit élu ou désigné, l’administrateur salarié ne peut pas cumuler son mandat avec d’autres, tels que délégué syndical, membre du comité d’entreprise, membre du comité de groupe, délégué du personnel, membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ni membre d’un comité d’entreprise européen. Si c’est le cas, il doit s’en démettre dans les 8 jours après son élection ou sa désignation, d’après l’article L225-30 du Code du Commerce.
L’administrateur salarié engage une responsabilité civile en application de l’article L225-251 du Code de commerce. Ainsi, les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
La responsabilité pénale est engagée en application de l’article L242-6 du Code du Commerce. Par exemple, l’abus de bien social est puni d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 375 000 euros.
